Arrêté du 15 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
La qualité de membre cesse :

a) Si l'intéressé ne remplit plus une des conditions prévues par l'article 3 (Conditions pour être membre de la commission des recours) du présent arrêté ;
b) Si l'intéressé démissionne de ladite commission ;
c) Si l'intéressé est absent sans justification à deux séances consécutives ;
d) Sur décision du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Tout membre de la commission dont le mandat est interrompu est remplacé par un suppléant pour le temps à courir jusqu'à expiration de ce mandat.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Durée du mandat et cessation de qualité de membre dans une commission

Résumé. Les membres de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice sont nommés pour trois ans, renouvelable deux fois, et peuvent perdre leur statut en cas de non-respect des conditions, démission ou absences répétées.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
La qualité de membre cesse :

a) Si l'intéressé ne remplit plus une des conditions prévues par l'article 3 (Conditions pour être membre de la commission des recours) du présent arrêté ;
b) Si l'intéressé démissionne de ladite commission ;
c) Si l'intéressé est absent sans justification à deux séances consécutives ;
d) Sur décision du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Tout membre de la commission dont le mandat est interrompu est remplacé par un suppléant pour le temps à courir jusqu'à expiration de ce mandat.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance