Arrêté du 15 juin 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations d'exercice.
Cette commission est chargée de donner un avis sur la régularité de la formation dispensée, lorsqu'elle est saisie par un agent :

a) Dans le cadre d'un recours d'une décision d'arrêt de formation, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) ;
b) Dans le cadre d'un recours d'une décision de suspension de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) ;
c) Dans le cadre d'un recours d'une décision de retrait de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Création d'une commission pour les recours en aviation civile

Résumé. Une commission est créée pour examiner les recours contre les décisions d'arrêt, de suspension ou de retrait des autorisations d'exercice des agents de la navigation aérienne.

Il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations d'exercice.
Cette commission est chargée de donner un avis sur la régularité de la formation dispensée, lorsqu'elle est saisie par un agent :

a) Dans le cadre d'un recours d'une décision d'arrêt de formation, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) ;
b) Dans le cadre d'un recours d'une décision de suspension de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) ;
c) Dans le cadre d'un recours d'une décision de retrait de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne).

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

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