Arrêté du 15 juin 2026

Article 13

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Article 13

Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les séances de la commission ne sont pas enregistrées ni transcrites.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Confidentialité des séances de commission

Résumé. Les réunions de la commission se déroulent à huis clos et ne sont ni filmées ni transcrites.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les séances de la commission ne sont pas enregistrées ni transcrites.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance