Arrêté du 15 juin 2026

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Rôle consultatif du directeur et du secrétaire

Résumé. Le directeur et le secrétaire d'une commission peuvent donner leur avis mais ne votent pas.

Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance