Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-42 (Conditions pour les aides aux éleveurs)Art. D.615-42Conditions pour les aides aux éleveursL'article D615-42 du Code rural précise les conditions pour obtenir des aides aux éleveurs d'animaux comme les moutons, chèvres et vaches. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP)Délégation permanente des aides agricoles à l'ASPL'arrêté du 30 mars 2010 donne à l'Agence de services et de paiement (ASP) la responsabilité permanente de gérer les aides agricoles européennes. portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 (Certification de la sécurité de la viande bovine)Certification de la sécurité de la viande bovineUn arrêté de 2012 établit les règles pour garantir que la viande bovine est sûre à consommer. fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 (Règles pour les aides aux éleveurs d'ovins et caprins en 2015)Règles pour les aides aux éleveurs d'ovins et caprins en 2015Un arrêté de 2015 explique comment les éleveurs de moutons et chèvres peuvent obtenir des aides financières, avec des règles sur les délais, les conditions et les responsabilités. fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 (Règles pour l'obtention d'aides aux éleveurs de bovins en 2015)Règles pour l'obtention d'aides aux éleveurs de bovins en 2015Un arrêté du 23 février 2016 fixe les règles pour obtenir des aides destinées aux éleveurs de bovins en 2015, en définissant les critères d'éligibilité, les délais de demande et les conditions à respecter pour toucher ces aides. fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 (Règles pour les aides financières aux éleveurs en 2016)Règles pour les aides financières aux éleveurs en 2016Un arrêté du 11 août 2016 fixe les règles pour obtenir des aides financières destinées aux éleveurs d'ovins, de caprins et de bovins pour l'année 2016. fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2017 (Règles pour les aides aux éleveurs de moutons et chèvres en 2017)Règles pour les aides aux éleveurs de moutons et chèvres en 2017Un arrêté de 2017 explique comment les éleveurs de moutons et chèvres peuvent obtenir des aides financières en suivant certaines règles. fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017,
Arrête :