Arrêté du 15 janvier 2018

Article 13

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Article 13

Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles).
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la campagne 2017. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :

- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté dans la limite de 30 par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide laitière pour les éleveurs en zone de montagne

Résumé. Les éleveurs de lait en zone de montagne peuvent recevoir une aide s'ils ont produit du lait en 2016-2017 et maintiennent leurs vaches pendant six mois.

Conditions d'accès à l'aide laitière de base en zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le siège de son exploitation doit être situé en zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles).
Le demandeur d'aide doit déposer une demande unique telle que définie à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), au titre de la campagne 2017. En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière de base en zone de montagne, mais de l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :

- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur l'exploitation le 15 octobre 2017.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté dans la limite de 30 par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Source : Légifrance