Arrêté du 15 janvier 2018

Article 17

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Article 17

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 (Conditions pour obtenir l'aide aux bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants

Résumé. Le nombre maximal de vaches éligibles pour une aide financière est fixé à 3,8 millions.

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 (Conditions pour obtenir l'aide aux bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Source : Légifrance