En vigueur depuis le 19 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants
Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 (Conditions pour obtenir l'aide aux bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.