En vigueur depuis le 19 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de localisation des animaux pour les aides agricoles
Localisation des animaux.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.