Arrêté du 15 janvier 2018

Article 6

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Article 6

Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
Les tableaux en annexe définissent les types raciaux éligibles à l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte.
Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Critères d'éligibilité pour les aides aux éleveurs de bovins

Résumé. L'article définit les critères pour bénéficier des aides aux éleveurs de bovins, en précisant quelles femelles (vaches ou génisses) sont éligibles selon leur type racial et leur statut de reproduction.

Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Une vache est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois ayant déjà vêlé.
Une génisse est une femelle de l'espèce bovine âgée d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé.
Les tableaux en annexe définissent les types raciaux éligibles à l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte.
Une vache ne peut faire l'objet d'une demande de prime qu'une seule fois par campagne, qu'elle soit primée ou non.

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Source : Légifrance