Arrêté du 15 janvier 2018

Article 12

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Article 12

Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :

- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur son exploitation le 15 octobre 2017.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté dans la limite de 40 par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide laitière hors zone de montagne

Résumé. Les éleveurs de vaches peuvent recevoir une aide financière s'ils gardent leurs animaux pendant six mois et respectent certaines conditions.

Conditions d'accès à l'aide laitière de base hors zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté, les vaches dites « engagées », c'est-à-dire :

- en Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai 2017 ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières) détenues sur son exploitation le 15 octobre 2017.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux engagés et sortis de son exploitation soit par des vaches, soit, dans la limite de 30 % de l'effectif primé, par des génisses répondant à la définition de l'article 6 (Conditions pour les aides aux bovins allaitants et laitières).
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies à l'article 4 (Période de détention obligatoire pour les aides agricoles) du présent arrêté dans la limite de 40 par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Source : Légifrance