En vigueur depuis le 7 octobre 2017 · Dernière version le 19 janvier 2018
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Conditions d'accès aux aides pour les éleveurs ovins et caprins en 2017
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides aux éleveurs), le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines pour la campagne 2017.