Arrêté du 15 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Période de détention obligatoire pour les aides bovines

Résumé. Les éleveurs doivent garder leurs animaux pendant six mois après avoir demandé une aide financière, avec des dates limites différentes selon les régions.

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, en Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai 2017, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre 2017.

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