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Arrêté du 15 février 2013

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 15 février 2013 donne plus de pouvoir aux commandants de la gendarmerie pour signer et renouveler des contrats d'engagement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et d'autres autorités reçoivent le pouvoir de signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les délégations de pouvoirs des commandants de la gendarmerie nationale pour diverses décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent des délégations de pouvoirs pour signer et renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés.

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Modification des pouvoirs des commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie peuvent désormais signer les contrats d'engagement et renouveler l'engagement des militaires.

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Modification des règles de mutation dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont modifiées pour préciser les autorités compétentes selon le type de mouvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour les congés et cessations dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais déléguer des décisions concernant divers congés et la cessation de l'état de militaire pour différents types de personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Arrêté du 15 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7