Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie
Résumé. Les commandants de différentes unités de la gendarmerie nationale reçoivent des délégations de pouvoirs pour signer et renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés.
A modifié les dispositions suivantes :