Arrêté du 15 février 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 1

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Délégation de pouvoirs pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat

Résumé. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale et d'autres autorités reçoivent le pouvoir de signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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