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Section 6

Modalités d'application de la procédure

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Article 30

JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 29

Article 29

  1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.
    En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de « bon à enlever » de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
  2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.

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Version 1

1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée informatisée et de la déclaration de régularisation.

En dehors des cas de contrôle et sous réserve des dispositions comptables, la décision de « bon à enlever » de la marchandise est portée à la connaissance du bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.

2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger la fourniture des documents d'accompagnement ou le dépôt immédiat d'une déclaration.