JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 15

Article 15

En cours d'exécution de la convention, le service des douanes peut procéder à des audits de suivi destinés à vérifier que les conditions exigées pour l'octroi de la procédure sont toujours remplies, que le bénéficiaire respecte ses engagements.


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En cours d'exécution de la convention, le service des douanes peut procéder à des audits de suivi destinés à vérifier que les conditions exigées pour l'octroi de la procédure sont toujours remplies, que le bénéficiaire respecte ses engagements.