Article 1
Il est créé au sein de la direction générale des douanes un site internet dénommé Prodouane, portail des téléprocédures douanières, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre des traitements automatisés de données nominatives.
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JORF n°256 du 3 novembre 2005
Arrêté du 24 octobre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992, n° 94-548 du 1er juillet 1994 et n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1044318 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2005,
Arrête :
Article 2
Ce site a pour finalités :
- la diffusion d'informations sur l'actualité des téléservices douaniers ;
- l'accès restreint à des applications de la direction générale des douanes et droits indirects (téléprocédures) ;
- l'inscription des usagers sur le portail, nécessaire pour accéder à certains services ;
- l'abonnement aux lettres d'information électroniques de la douane.
Les applications accessibles à partir du portail Prodouane, et recourant à des données nominatives, feront l'objet de déclarations séparées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et d'arrêtés distincts.
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Article 3
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- au titre de l'inscription au portail : le nom de l'utilisateur, son prénom, son numéro SIRET, son adresse professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;
- au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
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Article 4
Les données nominatives sont conservées tant que l'utilisateur demeure inscrit sur le site Prodouane, ou abonné à la lettre d'information.
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Article 5
Les pages d'informations générales sont destinées à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions et abonnements ne sont accessibles qu'aux agents des douanes habilités, relevant des services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, et de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail.
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Article 6
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin