Arrêté du 14 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Les informations à caractère personnel liées aux formalités réalisées via GAMMA et à leur traitement sont les suivantes :
― identification de l'expéditeur des produits ou de son représentant fiscal, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA, et indication du lieu d'expédition des produits ;
― identification du destinataire, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et indication du lieu de livraison des produits ;
― identification du représentant en frontière, en cas d'exportation, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA ;
― identification du titulaire de la garantie utilisée, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA ;
― identification du transporteur, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA, ainsi que l'identification du moyen de transport ;
― identification des agents des douanes ayant suivi le mouvement.
Outre ces informations, GAMMA traite l'ensemble des données requises au titre des formalités de circulation des produits soumis à accises, telles que prévues par la réglementation applicable. Toute autre information objective nécessaire au traitement du dossier peut être insérée par les agents habilités en rubrique « commentaire ».
Les entreprises utilisant le téléservice sont enregistrées dans le référentiel national (ROSA) et européen (SEED) des opérateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations collectées pour les formalités douanières via GAMMA

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour les formalités douanières via le service GAMMA, comme les noms et coordonnées des expéditeurs et destinataires.

Les informations à caractère personnel liées aux formalités réalisées via GAMMA et à leur traitement sont les suivantes :
― identification de l'expéditeur des produits ou de son représentant fiscal, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA, et indication du lieu d'expédition des produits ;
― identification du destinataire, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et indication du lieu de livraison des produits ;
― identification du représentant en frontière, en cas d'exportation, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA ;
― identification du titulaire de la garantie utilisée, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA ;
― identification du transporteur, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA, ainsi que l'identification du moyen de transport ;
― identification des agents des douanes ayant suivi le mouvement.
Outre ces informations, GAMMA traite l'ensemble des données requises au titre des formalités de circulation des produits soumis à accises, telles que prévues par la réglementation applicable. Toute autre information objective nécessaire au traitement du dossier peut être insérée par les agents habilités en rubrique « commentaire ».
Les entreprises utilisant le téléservice sont enregistrées dans le référentiel national (ROSA) et européen (SEED) des opérateurs.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance