Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

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En vigueur depuis le 10 mars 2011

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011