Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du téléservice GAMMA pour les douanes

Résumé. Un nouveau service en ligne pour suivre les marchandises soumises à taxes.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance