Arrêté du 14 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 10 mars 2011

Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011