Arrêté du 14 janvier 2011

Article 7

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Article 7

1. Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs.
Peuvent accéder au téléservice GAMMA, dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des recettes locales et des bureaux de douane ;
― les agents des services compétents en matière de viticulture ;
― les agents de la branche surveillance ;
― les agents des directions régionales des douanes chargés de l'action économique ;
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
― les agents des douanes au sein des services d'enquête à des fins d'enquête ;
― les agents des douanes chargés du contrôle de gestion ;
― les agents d'administration centrale chargés de l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux compétents en matière de droits indirects, de politique des contrôles et de suivi des contentieux ;
― les agents du Centre informatique douanier (CID) chargés de l'assistance aux utilisateurs (SAU).
L'ensemble des agents relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peut accéder, à travers l'annuaire des opérateurs entretenant des relations avec la douane (ROSA), aux informations relatives aux agréments délivrés.
2. Tout déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations en mode DTI sur le portail Prodouane.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne sont destinataires des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise qui les concernent.

4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires d'un extrait des données relatives aux vins et spiritueux d'origine française, exportés au départ de la France et à destination de leur territoire. Cet extrait comporte les informations à caractère personnel suivantes :

- identification de l'expéditeur des produits, à travers ses noms, coordonnées et numéro d'accise ;

- identification du destinataire en Chine, à travers ses noms et coordonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2011 · Dernière version le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et partage des données douanières

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des mouvements de produits soumis à accise et comment ces données sont partagées avec d'autres autorités.

1. Les agents habilités des bureaux de douane accèdent aux données des mouvements dématérialisés transmises par les opérateurs.
Peuvent accéder au téléservice GAMMA, dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des recettes locales et des bureaux de douane ;
― les agents des services compétents en matière de viticulture ;
― les agents de la branche surveillance ;
― les agents des directions régionales des douanes chargés de l'action économique ;
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
― les agents des douanes au sein des services d'enquête à des fins d'enquête ;
― les agents des douanes chargés du contrôle de gestion ;
― les agents d'administration centrale chargés de l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux compétents en matière de droits indirects, de politique des contrôles et de suivi des contentieux ;
― les agents du Centre informatique douanier (CID) chargés de l'assistance aux utilisateurs (SAU).
L'ensemble des agents relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peut accéder, à travers l'annuaire des opérateurs entretenant des relations avec la douane (ROSA), aux informations relatives aux agréments délivrés.
2. Tout déclarant, ainsi que les personnes qu'il désigne, peut consulter ses déclarations en mode DTI sur le portail Prodouane.
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne sont destinataires des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise qui les concernent.

4 Les agents habilités de l'administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine peuvent être rendus destinataires d'un extrait des données relatives aux vins et spiritueux d'origine française, exportés au départ de la France et à destination de leur territoire. Cet extrait comporte les informations à caractère personnel suivantes :

- identification de l'expéditeur des produits, à travers ses noms, coordonnées et numéro d'accise ;

- identification du destinataire en Chine, à travers ses noms et coordonnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 14 mai 2014art. 1 : Extension d'accès aux données douanières pour les agents chinois

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition permettant aux agents chinois de l'AQSIQ d'accéder à certaines données personnelles relatives aux exportations de vins et spiritueux français vers la Chine.

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au mercredi 16 juillet 2014

Source : Légifrance