Article L248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transactions pour les infractions fiscales
Résumé Les infractions fiscales peuvent être réglées par des accords avant ou pendant un procès.
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249, avant jugement définitif.
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