Arrêté du 14 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Collecte de données personnelles dans le cadre des formalités douanières), les données liées aux documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le 10 mars 2011

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Suppression des données douanières après un certain délai

Résumé. Les données des documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées après un certain délai, sauf pour les statistiques.

Au-delà des délais visés à l'article 4 (Collecte de données personnelles dans le cadre des formalités douanières), les données liées aux documents d'accompagnement dématérialisés sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance