Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes 89/106 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 fixant le statut de la normalisation, pris pour son application ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction portant transposition de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND.

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN.