Code de la consommation

Article L215-5

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Article L215-5

Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 215-3

(

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-3

Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation

Les agents peuvent contrôler les lieux professionnels et publics pour vérifier les infractions au code de la consommation, avec certaines restrictions horaires et autorisations.

, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles

L. 213-3

(

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

)

Art. L.213-3

Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires

La loi punit ceux qui falsifient ou vendent des aliments, boissons ou produits agricoles dangereux.

et

L. 213-4

(

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

)

Art. L.213-4

Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés

Posséder des produits alimentaires falsifiés ou toxiques, ou des instruments pour les falsifier, est puni d'une amende et de prison.

;

4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ;

Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.

Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'

article L. 216-3

(

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

)

Art. L.216-3

Affichage des jugements de condamnation pour fraude

Un tribunal peut ordonner l'affichage d'un jugement de condamnation pour fraude dans des lieux publics, aux frais du condamné.

.

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI et de la

loi du 29 juin 1907

tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisies sans autorisation judiciaire pour produits falsifiés ou dangereux

Résumé. Les agents peuvent saisir sans juge des produits falsifiés ou dangereux, et doivent informer le procureur dans les 24h.

Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 (Contrôles des agents pour constater les infractions au code de la consommation), les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires) et L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) ;

4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ;

Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.

Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3 (Affichage des jugements de condamnation pour fraude).

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Un nouveau cas de saisie sans autorisation judiciaire a été ajouté pour les produits présentés sous une marque contrefaisante.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions concernant les produits impropres à la consommation, en remplaçant la référence aux articles du code rural par une mention plus large incluant les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement la référence aux articles du code rural et l'ajout de procédures spécifiques pour les saisies, notamment la possibilité de destruction, stérilisation ou dénaturation des produits falsifiés.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance