Arrêté du 14 février 2003

Article 24

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Article 24

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2003

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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