Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-04 par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 novembre 2003
Abrogé le jeudi 4 décembre 2014
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.