Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996 susvisé, sont ainsi fixés :
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Arrêté du 14 novembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 6 mars 1996 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 du décret 96-173. Abrogation de l'arrêté du 06-03-1996.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection
judiciaire de la jeunesse,
J.-P. Carbuccia-Berland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier