Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment modifié par le décret n° 2003-151 du 20 février 2003 ;

Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 modifié fixant les chefs-lieux de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu l'arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger, notamment son article 5,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 18 novembre 2003.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le ministre plénipotentiaire,

J.-F. Desmazières

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier