Article 1
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication.
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Arrêté du 13 novembre 2003
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégories C et D ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-336 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents des services techniques du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent :
Article 2
Sa composition est fixée comme suit :
| GRADE |TITULAIRES|SUPPLEANTS| |----------------------------------------------------|----------|----------| |Inspecteurs du service intérieur de 1re et 2e classe| 1 | 1 | | Agents des services techniques de 1re classe | 2 | 2 | | Agents des services techniques de 2e classe | 2 | 2 |
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Article 3
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier