JORF n°273 du 26 novembre 2003

Décision n°3 du 24 novembre 2003

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 et L. 621-5-1 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le II de l'article 10 ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :

  1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
  2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 421-4, de l'article L. 421-5 et du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 novembre 2003.

M. Prada