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Arrêté du 13 novembre 2003

portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégories C et D ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997 ;

Vu le décret n° 2003-335 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les agents administratifs du ministère de la culture.

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition des postes d'agents administratifs

Résumé. Le tableau montre le nombre de postes titulaires et suppléants pour les agents administratifs de 1re et 2e classe.

Sa composition est fixée comme suit :

GRADE

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Agents administratifs de 1re classe

2

2

Agents administratifs de 2e classe

2

2

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 novembre 2003 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission administrative paritaire pour les agents du ministère de la culture et nomme un directeur pour son exécution.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2003.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

La sous-directrice de la modernisation

et de la gestion des carrières,

C. Toussaint

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directer général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 13 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3