Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 28 septembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 18 juin 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5