Arrêté du 17 septembre 2001

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

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Abrogé20 mars 2020

Créé le 24 septembre 2001 · Abrogé le 20 mars 2020

L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 2001 au jeudi 19 mars 2020

Source : Légifrance