Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 24 septembre 2001
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
1 version
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 24 septembre 2001
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| CLASSES | REPRESENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Inspecteurs généraux de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Inspecteurs généraux de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
1 version
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 24 septembre 2001
L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 24 septembre 2001
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parArrêté du 13 mars 2020art. 3
En vigueur du lundi 24 septembre 2001 au jeudi 19 mars 2020