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Arrêté du 28 septembre 2001

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale

Abrogé20 mars 2020
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2000-75 du 24 janvier 2000,

Arrêtent :

Abrogé20 mars 2020

Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 20 mars 2020

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.

Abrogé20 mars 2020

Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 20 mars 2020

La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Corps

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteurs généraux de l'éducation nationale

2

2

2

2

Abrogé20 mars 2020

Créé le 7 octobre 2001 · Abrogé le 20 mars 2020

La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au jeudi 19 mars 2020

Arrêté du 28 septembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3