Article 1
Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
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JORF n°232 du 6 octobre 2001
Arrêté du 28 septembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2000-75 du 24 janvier 2000,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
| Corps |Nombre de représentants| | | | |---------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |Inspecteurs généraux de l'éducation nationale| 2 | 2 | 2 | 2 |
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard