Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
Il est institué auprès du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé.
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Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 21,74 % de femmes et 78,26 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |-------------------------------------------------------------|-----------------------|---| | Titulaires | Suppléants | | |Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe| 1 | 1 | |Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
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Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
L'arrêté du 19 avril 1979 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
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Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé depuis le 2020-03-20 par [object Object]
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva