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Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 juin 2018
Il est institué auprès du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports régi par le décret du 10 janvier 2002 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 juin 2018
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 21,74 % de femmes et 78,26 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe | 1 | 1 |
| Inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.
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Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 juin 2018
L'arrêté du 19 avril 1979 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
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1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 13 mars 2020 - art. 3
Créé le 22 juin 2018
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2018.
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
H. Canneva
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parArrêté du 13 mars 2020art. 3
En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au jeudi 19 mars 2020