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Arrêté du 13 décembre 2024

portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un CAP pour les constructeurs de réseaux de canalisations

Résumé. Un nouveau CAP est créé pour former des professionnels à construire et entretenir des réseaux de canalisations, avec une formation de 14 semaines et des examens adaptés.

La ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Organisation des mathématiques dans les CAP) modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 27 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Création d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle

Résumé. On crée un nouveau diplôme pour les gens qui construisent des réseaux de canalisations de travaux publics

Il est créé la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Définition des référentiels des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Les annexes II et III contiennent la liste des activités professionnelles et des compétences demandées

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Compétences en intervention à proximité des réseaux

Résumé. Les compétences pour travailler près des réseaux sont vérifiées lors des examens.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Définition du référentiel d'évaluation pour le diplôme

Résumé. L'article explique comment le diplôme est évalué en détaillant trois parties.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Modification de la durée de la formation en milieu professionnel

Résumé. La formation en milieu professionnel pour le CAP de constructeur de réseaux de canalisations passe à 14 semaines.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Dispositions relatives au passage des épreuves pour les candidats

Résumé. Les élèves et apprentis passent tous leurs examens en même temps, sauf s'ils ont une raison spéciale. Les autres peuvent choisir de les passer en plusieurs fois et ajouter des épreuves supplémentaires; la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » est obtenue après réussite à l'examen.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 (Obtention du CAP par examen ou validation des acquis) à D. 337-20 (Obtenir le CAP par l'expérience) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Correspondance des épreuves et conservation des notes pour le CAP spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics »

Résumé. Les notes des anciens examens sont reportées sur les nouvelles épreuves du CAP spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics ».}

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 avril 2019 portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP) et D. 337-18 (Dispenses d'épreuves pour le CAP) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 23 novembre 2023

Résumé. L'article 7 a modifié une règle en supprimant un article.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2023Art.
- Arrêté du 23 novembre 2023
Art. null

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Dispense de l'épreuve EP1 pour certains titulaires de CAP

Résumé. Certaines personnes avec un CAP spécifique n'ont pas à passer l'épreuve EP1.

Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe VII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Session d'examen pour la spécialité "constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics"

Résumé. Les premiers examens pour les futurs constructeurs de réseaux de canalisations auront lieu en 2027.

La première session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Dernière session d'examen pour la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics »

Résumé. La dernière épreuve pour ce métier aura lieu en 2026.

La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 (Correspondance des épreuves et unités d'examen pour le certificat d'aptitude professionnelle spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics ») aura lieu en 2026.

En vigueur depuis le 29 janvier 2025

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie

Résumé. La directrice et les recteurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CAP Constructeur de Réseaux de Canalisations

Résumé. Ce texte explique comment obtenir un CAP pour travailler sur les réseaux de canalisations.
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CAP Construction de Réseaux de Canalisations

Résumé. Le CAP en construction de réseaux de canalisations apprend à étudier, réaliser et contrôler des ouvrages ainsi qu'à effectuer des travaux spécifiques.
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Formation CAP constructeur de réseaux

Résumé. Le CAP constructeur de réseaux de canalisations forme des professionnels pour construire et entretenir des infrastructures comme les routes et les réseaux d'eau.
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Compétences d'un conducteur de travaux en BTP

Résumé. Les compétences requises pour un conducteur de travaux dans le BTP incluent la gestion de projets, la coordination des équipes et la maîtrise des normes de sécurité.
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Compétences et enseignements pour le CAP constructeur de réseaux

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut apprendre pour obtenir le CAP de constructeur de réseaux de canalisations.
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Formation en entreprise pour les élèves en CAP

Résumé. Les élèves en CAP constructeur de réseaux de canalisations doivent passer 14 semaines en entreprise pour apprendre leur métier.
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Modifications des épreuves du CAP pour les constructeurs de réseaux

Résumé. Les épreuves du CAP pour les constructeurs de réseaux de canalisations de travaux publics changent, avec des nouvelles épreuves facultatives.
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Dispense d'épreuves pour certains diplômes

Résumé. Certaines personnes peuvent obtenir leur diplôme sans passer d'épreuve grâce à des certificats qu'elles ont déjà.

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2025

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
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