JORF n°0023 du 28 janvier 2025

Article 10

Article 10

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Dernière session d'examen pour la spécialité constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics

Résumé La dernière évaluation pour les constructeurs de réseaux de canalisations est en 2026.

La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.


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Version 1

La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.