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Arrêté du 13 décembre 2005

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Abrogé7 juin 2018
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement,

Arrêtent :

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général de l'équipement

2

2

3

3

Inspecteur de l'équipement

1

1

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018

L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 13 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3