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Arrêté du 13 décembre 2005

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Article 2

L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.

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Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018

L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.

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En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au mercredi 6 juin 2018

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