Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 décembre 2005 · Abrogé le 7 juin 2018
L'arrêté du 9 novembre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction est abrogé.