Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Créé le 25 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 4
En vigueur du dimanche 25 décembre 2005 au mercredi 6 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.