Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 novembre 2010

portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de recouvrement à Orléans et La Roche-Cardijn

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2010 réorganise les services de recouvrement des amendes et des taxes à Orléans et La Roche-Cardijn.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 quater (Taxe locale d'équipement : modalités de paiement et sanctions) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-8 (Financement de l'archéologie préventive), L. 524-10 (Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive) et L. 524-15 (Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Organisation de la collecte de taxes par les finances publiques) portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une trésorerie pour les amendes à Orléans

Résumé. Un nouveau poste comptable pour les amendes est créé à Orléans.

Il est créé dans le département du Loiret un poste comptable implanté à Orléans et dénommé trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour le recouvrement des amendes à Orléans

Résumé. Un service de recouvrement des amendes à Orléans change de nom et de gestion.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des taxes

Résumé. Un changement de service pour la collecte des taxes d'urbanisme et des frais d'archéologie.

L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans amendes (Loiret).

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes à La Roche-Cardijn est désormais géré par la trésorerie de Côte-de-Lumière en Vendée.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 26 novembre 2010.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 novembre 2010.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

L. Billard

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6