En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive
Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 (Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement) à L. 331-32 (Règles de recours pour la taxe d'aménagement) du code de l'urbanisme.