Article L524-15

Code du patrimoine

Créé le 24 février 2004 · En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Les réclamations sur la redevance d'archéologie préventive suivent les mêmes règles que celles de la taxe d'urbanisme.

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L331-30 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V)

En résumé. La procédure pour les réclamations liées à la redevance d’archéologie préventive passe du cadre fiscal administratif au Code de l’urbanisme.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 29 février 2012