Code du patrimoine

Article L524-15

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Article L524-15

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 (Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement) à L. 331-32 (Règles de recours pour la taxe d'aménagement) du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 mars 2012

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Procédure de réclamation pour la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Les réclamations sur la redevance d'archéologie préventive suivent les mêmes règles que celles de la taxe d'urbanisme.

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 (Conditions pour obtenir un remboursement ou une réduction de la taxe d'aménagement) à L. 331-32 (Règles de recours pour la taxe d'aménagement) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V) : Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. La procédure pour les réclamations liées à la redevance d’archéologie préventive passe du cadre fiscal administratif au Code de l’urbanisme.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance