Arrêté du 12 novembre 2010

Article 4

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Article 4

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).

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En vigueur depuis le 26 novembre 2010

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Transfert du recouvrement des amendes

Résumé. Le recouvrement des amendes à La Roche-Cardijn est désormais géré par la trésorerie de Côte-de-Lumière en Vendée.

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Roche-Cardijn est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Côte-de-Lumière (Vendée).

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En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance