Code du patrimoine

Article L524-10

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Article L524-10

Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.

Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt). Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9 (Organisation des fouilles archéologiques préventives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. L'article explique comment la redevance pour l'archéologie préventive est collectée et par qui, avec des garanties pour assurer son paiement.

Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.

Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt). Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9 (Organisation des fouilles archéologiques préventives).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 113 : Changement d'entité de recouvrement pour la redevance d'archéologie préventive et les astreintes

En résumé. Le texte précise désormais que le recouvrement de la redevance est assuré par les 'comptables publics compétents' au lieu des 'comptables du Trésor'.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance