Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 30 décembre 2011
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Recouvrement de la redevance d'archéologie préventive
Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.
Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des impôts (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt). Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs, dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9 (Organisation des fouilles archéologiques préventives).