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Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Créé le 14 mai 2015
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.
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Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Créé le 14 mai 2015
Le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne, ainsi que les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives en tournée d'inspection, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées, et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leurs déplacements en France et à l'étranger.
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Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Créé le 14 mai 2015
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.
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Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Créé le 14 mai 2015
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
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Abrogé par Arrêté du 15 février 2018 - art. 5
Créé le 14 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Abrogé depuis le samedi 17 février 2018
Abrogé parArrêté du 15 février 2018art. 5
En vigueur du jeudi 14 mai 2015 au vendredi 16 février 2018