Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.

Le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne, ainsi que les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives en tournée d'inspection, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées, et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leurs déplacements en France et à l'étranger.

Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.