ECLI :FR :CESJS :2015 :370986.20150507

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (NOR : ETST1313705A) est annulé.