Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 avril 2015, est fixé le modèle S2361 du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15302* 01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51960#01.
Ce formulaire est diffusé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France. Il sera également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cmu.fr.